ART. 5	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Le Fur, Mme Audibert, M. Brun, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Meunier, M. Quentin, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Soutien de l’accueil à la petite enfance(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant la seconde période de confinement, de nombreuses assistantes maternelles continuent, tout comme lors du premier confinement, leur activité pour permettre aux parents dont l’activité professionnelle était considérée comme essentielle de la poursuivre, tant dans le domaine des soins, du commerce alimentaire que dans la production de certains produits ou services indispensable au bon fonctionnement de notre société confinée.
Ces assistantes maternelles ont accueilli les enfants dans des conditions compliquée. Certaines d’entre elles avaient leurs propres enfants à domicile toute la journée du fait de la fermeture des écoles. Dans tous les cas, elles prenaient le risque d’introduire le virus dans leur propre domicile qui est également leur lieu de travail.
Au regard de ces efforts importants qui permettent à nos services de fonctionner, la Nation doit créer une prime ponctuelle pour leur dire sa reconnaissance.
Afin de créer cette prime et de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Soutien de l’accueil à la petite enfance » composé d’une action unique intitulée « Soutien aux assistantes maternelles » au sein de la mission budgétaire « Plan de relance » doté de 15 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de 01 « « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».