AVANT ART. PREMIER	N°CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF174
présenté par
M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 »
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 janvier 2021 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A contrario des prêts PGE dont plusieurs chefs d’entreprises se méfient par peur de tomber dans la spirale infernale de l’endettement, notamment les TPE, l’exonération de charges fait partie des mesures de sauvegarde bien accueillies par les entreprises. Elle constitue une bouffée d’oxygène majeure pour sauver les établissements du secteur du tourisme et les nombreux emplois qui en découlent.
C’est pourquoi, il est nécessaire de renforcer ce dispositif exceptionnel d’exonérations en le prolongeant jusqu’en février 2021 afin de ne pas gripper dès le début les périodes de déconfinement.