AVANT ART. PREMIER	N°CF183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF183
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les ventes de biens commandés par voie électronique réalisées par les entreprises suivantes :
1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 2 milliards d’euros ;
2° Les entreprises exerçant une activité de commercialisation de biens dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros.
B. – La taxe est assise sur la fraction du chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 50 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Si les petits commerçants font partie des premières victimes économiques de la crise du coronavirus, à l’inverse, celle-ci a aussi fait des vainqueurs. D’après l’institut Nielsen, le e-commerce (avec la livraison ou le drive) représentait début avril plus de 10 % du marché des produits de grande consommation, contre moins de 6 % en 2019. Avec des chiffres qui donnent le tournis : +40 % pour le e-commerce alimentaire, indiquait un baromètre. Alors que le Gouvernement aurait pu retenir les leçons du premier confinement, il s’acharne à favoriser les acteurs du e-commerce et, en tête, leurs plus gros représentants. Le moyen le plus aisé pour les Français de se procurer des livres, de la musique ou encore des jeux vidéo seront le e-commerce, alors même que les boutiques indépendantes, qui font vivre nos villes et villages et créent du lien social, sont nombreuses à être en difficulté depuis plusieurs années.
Ce déséquilibre devrait, d’après les observateurs du secteur, s’inscrire dans la durée, à cause de « nouvelles habitudes » de consommation.
Surtout, n’oublions pas le grand gagnant : Amazon. Grâce au Covid19, le chiffre d’affaires mondial d’Amazon a progressé de 40 % en 2020, et son bénéfice a doublé ! Et le PDG, Jeff Bezos, a personnellement empoché 24 milliards de dollars durant l’épisode.
Le présent amendement vise d’une part à instaurer une taxe sur le surplus de chiffre d’affaires réalisé, pendant la crise sanitaire, par le e-commerce (drive et livraison si la commande a été réalisée en ligne). Dans un esprit de solidarité économique nationale, l’article taxe à hauteur de 50 % le surplus de chiffre d’affaires réalisé pendant la crise sur la vente de biens en ligne. Sont redevables de cette taxe les grands opérateurs de plateforme en ligne (notamment Amazon) réalisant plus de 2 milliards de chiffre d’affaires et les grandes entreprises commercialisant des biens réalisant plus de 15 milliards de chiffre d’affaires, ce qui permet de viser la grande distribution. Les petits commerces qui auront recouru à la vente en ligne pour compenser la perte de ventes dans leurs magasins ne seront donc pas concernés par la taxe.
Enfin, nous souhaitons ici créer un fonds de justice pour le petit commerce, qui sera abondé par la taxe créée et la contribution. L’objectif de ce fonds est d’apporter une aide supplémentaire ciblée sur les petits commerçants, les artisans, les hôtels et les restaurants, obligés de fermer. Pour garantir que ce fonds bénéficie bien à ce qui en ont besoin, nous posons un certain nombre de conditions pour y être éligibles : avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés et ne pas être contrôlé par une société commerciale. “