AVANT ART. PREMIER	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière » sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises solidaires ayant pour but d’agir sur la transition énergétique (Aujourd’hui essentiellement le réseau des Enercoop et la SCA Energie Partagée, mais potentiellement à terme d’autres structures agréées ESUS) se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique. Elles exercent différentes activités : fourniture d’énergie 100 % renouvelable auprès de consommateurs, développement et exploitation de projets de production d’énergie renouvelable, services d’économie d’énergie.
Contrairement aux acteurs traditionnels du marché de l’énergie, ces entreprises solidaires fonctionnent avec un modèle économique particulier et s’appliquent le principe de lucrativité limitée. Elles œuvrent dans un secteur de l’énergie à forte intensité capitalistique et du fait de leur modèle font face à un risque plus fort.
Cet amendement vise à soutenir les entreprises actives dans les ENR citoyennes en leur permettant de bénéficier du dispositif d’incitation à l’actionnariat solidaire IR PME ESUS, dispositif dont elles sont aujourd’hui exclues lorsqu’elles exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération.
Cette proposition d’étendre l’IR PME ESUS aux entreprises solidaires ayant pour but d’agir sur la transition énergétique s’inscrit pleinement dans le cadre qui a été récemment donné par l’Union européenne. En effet, pour promouvoir le développement des projets d’« énergies renouvelables », en particulier ceux portés par les acteurs locaux, dynamique qui est jeune et qui devra encore faire face à de nombreux défis, les récentes directives européennes (directive relative aux ENR 2018/2001 et directive relative au marché de l’électricité 2019/944) enjoignent les états membres à mettre en place un cadre facilitateur pour le développement des communautés énergétiques renouvelables et citoyennes. Cette même directive ENR va jusqu’à disposer dans son article 22 « les États membres tiennent compte des spécificités des communautés d’énergie renouvelable dans la conception des régimes d’aide afin de leur permettre de concurrencer sur un pied d’égalité les autres acteurs du marché afin d’obtenir une aide ».
Un soutien de la puissance publique pour diriger l’épargne privée vers ces projets et faciliter ainsi les levées de fonds des entreprises actives dans les ENR citoyennes participerait pleinement à « promouvoir et à favoriser le développement de communautés d’énergie renouvelable. » (Cf. article 22.4 de la directive ENR). Ces initiatives locales et citoyennes doivent en effet pouvoir prétendre à un cadre politique favorable pour être sur un pied d’égalité avec les autres opérateurs de marché, notamment par l’augmentation de leurs fonds propres.
Cette mesure aurait par ailleurs un coût limité pour l’Etat tout en ayant un fort effet levier dans la mesure où il a été estimé que lever et investir 3 M € par an suscitent au total 48 M € d’investissements. (On compte près de 100 millions d’euros de retombées économiques locales générées par les 98 projets citoyens, éoliens et photovoltaïques, en exploitation à l’été 2019 sur leur durée de vie, dont environ 31% de revenus issus de l’investissement local. (Cf. étude énergie partagée).