ART. 5	N°CF212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF212
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
dont titre 2	0	0	
Protection maladie	0	0	
Recrutements et revalorisation de soignants(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Depuis son élection, Macron a poursuivi la destruction de la Sécurité sociale et de notre système de santé engagée par ses prédécesseurs - qui avaient déjà supprimé 69 000 lits entre 2003 et 2017. La politique austéritaire menée par le gouvernement a des effet délétères sur l’hôpital public et les conditions de travail des soignants. Depuis 2017, les dépenses de santé de l’assurance maladie ont été amputées de plus de 12 milliards d’euros. En 2018 puis 2019, ce sont respectivement 4 000 lits puis 3 400 lits d’hospitalisation complète qui ont été supprimés. C’est toujours la vision d’un hôpital-entreprise qui prévaut. Les soignants sont contraints de fonctionner à flux tendu, sans ressources pour faire face à l’imprévu. Alors qu’ils alertaient depuis des mois, qu’un très grand nombre de services d’urgence étaient en grève, leur parole a été ignorée et méprisée par le monarque.
La gravité de la situation a éclaté au grand jour avec la crise du Covid-19. Cette crise a valu au président Macron une épiphanie en direct, le 12 mars 2020, sur toutes les chaînes de télévision : « La santé n’a pas de prix. Le gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies quoi qu’il en coûte. » Depuis, le gouvernement a mis en scène son « Ségur de la santé » censé permettre aux soignants de remplir leurs missions dans de bonnes conditions. Il n’en est rien. La hausse de salaire envisagée ne permet même pas d’atteindre la moyenne des pays de l’OCDE. Sur les 15 000 embauches annoncées, la moitié correspond à des postes déjà budgétés mais non pourvus. C’est largement insuffisant, pour ne pas dire insultant.
Pour 2021, le gouvernement prévoit 4 milliards d’économies supplémentaires sur les dépenses de santé. Encore récemment, le 6 octobre, Macron déclarait que les problèmes rencontrés par les professionnels de santé étaient « une question d’organisation, pas une question de moyens ». Le pays a connu des pénuries sur des produits aussi importants que les médicaments ou les masques, illustrant l’incapacité du privé à répondre aux besoins. Les salariés des EPHAD et les personnes âgées qui y résident ont eux aussi dû faire face à des situations dramatiques. Le gouvernement n’a visiblement pas retenu les leçons de la crise sanitaire, au contraire de certains pays qui ont déployé de vrais changements : l’Italie a engagé 6600 médecins et 14500 infirmières et infirmiers, tandis que l’Allemagne a augmenté les salaires des fonctionnaires les plus modestes de 4,5 % et ceux du personnel soignant de 8,7% !
C’est pourquoi nous proposons de changer de logique et de placer l’intérêt général humain au coeur de l’organisation de la santé en France. Pour que les soignants puissent travailler dans de bonnes conditions, il faut d’abord procéder à de nombreux recrutements. Déjà en 2017, nous proposions le recrutement de 62 500 soignants et médecins pour l’hôpital public. Le rapport de la députée Caroline Fiat sur les EHPAD estimait nécessaire de recruter 210 000 personnes en 4 ans. Ensuite, il faut augmenter leur rémunération. Comment justifier que ces métiers indispensables soient si mal payés ? Nous soutenons la revendication des collectifs de soignants d’une augmentation de salaire de 300 euros.
L’ensemble de ces mesures se chiffre à 15 milliards d’euros après montée en charge. Pour les financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes dans ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.
Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement d’appel transfère 1 euros en AE et CP de l’action 22 du programme 183 “”Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”” vers un nouveau programme « Recrutements et revalorisation de soignants ».