ART. 5	N°CF220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF220
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Pour mettre en oeuvre une politique écologique ambitieuse, il faut se donner les moyens humains et revenir sur les suppressions de postes au ministère de l’Écologie depuis le début du quinquennat. Plus de 8 000 postes ont été supprimés entre 2017 et 2020, soit 13,5 % des effectifs. Cela pourrait atteindre 15 % avec la suppression de près de 1 000 postes prévue pour 2021. Pour y remédier, 308 millions sont nécessaires.
Pour financer la mesure, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.
Dans la mesure où l’article 40 de la Constitution est opposé à tout amendement tendant à relever le plafond des autorisations d’emploi d’un ministère, il est proposé par cet amendement de relever les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement durable » d’un montant estimatif de 16 millions d’euros en AE et CP Ce montant doit plus précisément être affecté aux actions n°13, 16, 23 et 28 du programme 217.
Dans le détail, ces actions sont abondées de la manière suivante :
Action n°13 : 4 millions en AE et CP
Action n°16 : 4 millions en AE et CP
Action n°23 : 4 millions en AE et CP
Action n°28 : 4 millions en AE et CP
Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits de l’action 52 du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
”