ART. 5	N°CF222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF222
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
dont titre 2	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
dont titre 2	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
dont titre 2	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
dont titre 2	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
dont titre 2	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
dont titre 2	0	0	
équipement numérique dans le contexte de crise sanitaire(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur s’est profondément dégradé depuis le début du quinquennat. À coups d’évaluations systématiques et de « rationalisations budgétaires », sans concertation, les contre-réformes du Gouvernement (loi ORE, loi pour une « école de la confiance ») malmènent des institutions déjà fragilisées par les politiques d’austérité. Cette année encore, les créations d’emplois dans l’Éducation nationale ne sont pas à la hauteur des besoins. Nous en sommes à 7 500 d’emplois supprimés depuis 2018 alors que près de 70 000 élèves supplémentaires sont scolarisés. Avec la crise sanitaire, la plupart des élèves ont été contraints de suivre des cours à distance sans anticipation et sans moyens technologiques adaptés.
L’État doit être en mesure de doter rapidement les professeurs en matériel informatique : les 150 euros annoncés par le Gouvernement sont insuffisants pour les doter de cet outil de travail qu’ils doivent aujourd’hui financer eux-mêmes.
L’investissement nécessaire s’élève à 500 M€. Pour la financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.
Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 7 70 millions d’euros en AE et CP de l’action 09 « « Fonctionnement des établissements » » du programme 139 « « Enseignement privé du premier et du second degrés » » vers un nouveau programme « équipement numérique dans le contexte de crise sanitaire ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.