AVANT ART. PREMIER	N°CF227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF227
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Meyer, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Aubert, M. Hetzel, M. Rolland, M. Saddier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Forissier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Deflesselles, M. Vialay, M. Gosselin, M. Therry, M. Quentin, M. Viala, M. Minot, Mme Levy, M. Vatin, Mme Porte et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à soutenir les associations, en particulier les petits clubs sportifs dans les territoires ruraux, en permettant une collecte exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2020 via une augmentation provisoire du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 238 bis du CGI de 60 % à 70 % du montant des versements.