ART. 5	N°CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF230
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
dont titre 2	0	0	
Gratuité de l’eau vitale(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”
Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité, soit 14,6 m3 d’eau ou 40 litres par jour selon l’OMS. Nous considérons en effet que la tarification de l’eau doit être progressive. L’eau indispensable à la vie ne peut être facturé le même prix que l’eau utilisée pour remplir une piscine…
Plus globalement, l’eau est un grand défi de l’humanité. Nous devons l’extraire des griffes du privé. Dans de nombreuses municipalités, la gestion de l’eau est aux mains de grandes multinationales comme Veolia... et l’eau y est plus chère. Ailleurs, ce sont les multinationales de l’eau en bouteille qui privatisent les nappes phréatiques. L’accès à l’eau est vital. Or, près de 20% de la population ne dispose pas d’eau potable à Mayotte et en Guyane. Les habitants ultramarins payent l’eau plus chère (à savoir 5,30 euros contre 3,85 euros le m3 en moyenne sur l’ensemble du territoire national). En 2020, en pleine crise sanitaire, les habitants des outre-mers subissent depuis des mois des coupures d’eau qui rendent leur quotidien insupportable. De grands chantiers relatifs à l’eau doivent être lancés, ils sont d’intérêt général. Il faut réparer le réseau car 1 L sur 5 est perdu en fuites. Il faut aussi dépolluer. Amener l’eau et l’assainissement aux concitoyens qui en sont privés. L’Etat doit jouer ce rôle de planificateur, au lieu de spectateur impuissant.
Il faut donc commencer par instaurer la gratuité de l’eau vitale, qui permettre également de lutter contre la pauvreté en réduisant les dépenses contraintes des ménages.
Cette mesure coûte 3,9 milliards d’euros. Pour la financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.
Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 1 million d’euros en AE et CP de l’action 11 « systèmes d’informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme « Gratuité de l’eau vitale ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
”