ART. 5	N°CF233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF233
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
dont titre 2	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
dont titre 2	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
dont titre 2	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
dont titre 2	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
dont titre 2	0	0	
Rénovation des prisons, création de postes dans la justice et soutien aux cabinets d’avocats fragilisés par la crise(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de soutenir le service public de la Justice. La crise sanitaire a mis en exergue et accentué l’état déplorable dans laquelle il se trouve. Malgré l’engagement continuel des magistrats, des fonctionnaires des greffes et des avocats, notre système judiciaire combine aujourd’hui une indépendance imparfaite, une paupérisation avancée, des libertés amoindries, des personnels en souffrance et des justiciables négligés.
Il faut donc augmenter les effectifs (magistrats, administratifs, greffiers) et ouvrir de nouvelles places aux concours correspondants, car ce n’est qu’en recrutant des personnels titulaires que la justice pourra mieux fonctionner. Nous prévoyons 200 millions d’euros à cette fin. À cela doit s’ajouter un dispositif d’aide exceptionnelle à hauteur de 50 millions d’euros à l’égard des cabinets d’avocats les plus fragilisés en raison de la période de crise sanitaire, afin d’assurer l’accompagnement et la défense des justiciables.
Dans les lieux de privation de liberté comme les prisons, les locaux de garde à vue et les centres de rétention administrative (CRA), les risques sanitaires encourus ont été démultipliés en raison de la surpopulation, des problèmes d’hygiène et l’état de délabrement voire l’insalubrité de nombreux établissements. La crise sanitaire a mis en exergue avec encore plus d’acuité, l’inutilité de la privation de liberté de personnes étrangères dans des CRA, renforcée par l’indignité de ces lieux : les CRA doivent tout simplement être fermés, et ce sans attendre. La situation dans les prisons doit quant à elle évoluer. Leur capacité opérationnelle doit être redéfinie au regard de la dignité de la personne humaine telle que garantie par la Cour européenne des droits de l’Homme, afin d’atteindre l’objectif d’encellulement individuel, non pas par la création de nouvelles places de prison mais par un mécanisme de régulation carcérale adapté. À cela doit s’ajouter un plan de rénovation urgente des établissements pénitentiaires, dans le même objectif de garantie de la dignité humaine des personnes, de prévention des risques sanitaires et de prévention de la récidive. 180 millions d’euros y seraient consacrés.
Le coût de l’ensemble de ces mesures s’élève à 430 millions d’euros. Pour les financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise. Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 1 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 107 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers un nouveau programme « Rénovation des prisons, création de postes dans la justice et soutien aux cabinets d’avocats fragilisés par la crise ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.