AVANT ART. PREMIER	N°CF246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Doublon
AMENDEMENT N°CF246
présenté par
Mme Dominique David, Mme Bergé, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fabre, M. Freschi, M. Gérard, Mme Melchior, Mme Mauborgne, Mme Provendier, Mme Tiegna, Mme Thomas et Mme Zitouni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale