ART. 5	N°CF248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF248
présenté par
Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et M. Pupponi
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Plan de sauvegarde pour l’industrie textile(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Plan de sauvegarde pour l’industrie textile » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
En effet, la viabilité des industries du textile s’effrite. Ces entreprises font face depuis le début de la crise a une rupture des chaines d’approvisionnement et à l’annulation des commandes. Afin de contribuer à la lutte collective contre la propagation du virus, elles ont mis à disposition leur savoir-faire et leurs chaînes de production pour confectionner des masques. 
Je pense notamment aux entreprises de la Flandre telles que Lener Cordier ou encore Norlinge qui ont vu leurs activités brusquement freinées par le coronavirus ce qui ne les a pas empêchés de contribuer à l’élan de solidarité. La réactivité de l’industrie textile française montre qu’il y a encore des savoir-faire, de la volonté et des capacités industrielles.  
Cet amendement demande un soutien économique à la filière, afin d’aider ses entreprises fragilisées et encourager le « made in France » qui connaît des réussites notables auprès des Français.
Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Plan de sauvegarde pour l’industrie textile », doté de 200 millions d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.