APRÈS ART. 9	N°CF256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF256
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, le ou les sites exploités par les candidats retenus ne peuvent bénéficier que d’un seul contrat au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport du 5 juin 2019 consacré au soutien financier apporté par l’État aux éoliennes, il est proposé de limiter à une seule fois la possibilité pour un producteur éolien terrestre de bénéficier d’un contrat d’achat garanti de l’électricité produite.
Une installation aidée pendant une durée de 15 à 20 ans doit effectivement pouvoir être autonome à la fin de ce contrat. Si, comme la profession le soutient, l’éolien est une énergie mature et compétitive, elle ne doit pas bénéficier d’un soutien public éternel.
À l’heure actuelle, une installation arrivant au terme d’un premier contrat de soutien peut en bénéficier, sous certaines conditions, d’un deuxième soutien consécutif. En 2018, deux projets éoliens ont déjà été dans ce cas.
La commission de régulation de l’énergie considère que cette pratique fausse la concurrence et propose que les installations concernées soient exclues de tout mécanisme de soutien pendant une période de cinq ans suivant la conclusion du premier soutien aidé puis que des appels d’offres spécifiques soient organisés pour ces installations. Le présent amendement propose d’aller plus loin et de limiter à une seule fois la possibilité de bénéficier d’un contrat d’achat garanti de l’électricité produite.
L’éolien ne doit pas être une rente financée par de l’argent public.