APRÈS ART. 9	N°CF266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Retiré
AMENDEMENT N°CF266
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Louwagie et M. Perrut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
D’ici le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un dispositif de prise en charge par l’État des congés acquis par les salariés durant la période d’activité partielle résultant de la mise en place des mesures de restriction adoptées pour lutter contre la Covid-19 pour les entreprises du secteur du tourisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant les périodes d’activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des droits à congés payés, dont la charge correspond à 10 % des salaires qu’ils auraient perçus s’ils n’avaient pas été placés en chômage partiel. Or, le secteur du tourisme est le plus touché, économiquement, par la crise sanitaire, puisque toute activité est rendue, de fait, impossible.Ce faisant, les entreprises du secteur touristique n’ont pas les ressources pour financer les droits à congés ainsi acquis par les salariés au titre de l’activité réduite.
Par conséquent, il est nécessaire que l’État indemnise au titre du chômage partiel les congés payés pris par les salariés au titre des droits acquis pendant leurs périodes de chômage partiel.
Cela permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés tout en garantissant à leurs employeurs d’avoir les ressources suffisantes pour en supporter la charge.
Ce dispositif serait applicable pendant toute la durée du second confinement pour les entreprises du secteur du tourisme plaçant leurs salariés au chômage partiel.