APRÈS ART. 9	N°CF272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF272
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les entreprises industrielles, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de suspendre l’amortissement de leurs biens d’équipement pendant la période de non-utilisation de ces derniers, afin de prolonger d’autant leur durée d’utilisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour financer leur dette, les entreprises ont recours soit à des prêts classiques, soit à des obligations, soit à du crédit-bail. Dans les bilans comptables, ces instruments, étant de nature juridique différente, répondent à des règles différentes, qui induisent des obligations comptables différentes.
Concrètement, une entreprise qui se finance avec du crédit-bail, règle un loyer. Avec la crise sanitaire que nous connaissons, plusieurs établissements bancaires ont accepté de décaler le paiement de certains loyers. Comptablement, ceci a pour conséquence de diminuer les charges de l’entreprise.
Pour ce qui concerne un prêt classique, une entreprise peut obtenir auprès de son établissement bancaire un report d’échéance. Si ceci a un impact sur la trésorerie, ceci n’a pas d’impact sur l’amortissement du matériel industriel financé par le prêt concerné.
Afin d’éviter une distorsion au détriment des PME qui se financent en crédit classique, il serait souhaitable de suspendre l’amortissement des biens industriels pendant la période de non-utilisation de ces derniers, leur durée de vie étant prolongée d’autant.
Ceci permettrait un alignement entre le niveau d’activité et l’utilisation réelle des biens, et ceci aurait pour conséquence de limiter les charges qui résultent de ce seul amortissement.
Vu l’impact qu’elle a pour les PME industrielles, il serait en effet souhaitable que le Gouvernement puisse indiquer au Parlement comment il entend apprécier cette question qui concerne la quasi-totalité des PME et ETI industrielles. En effet, la base FIBEN de la Banque de France indique que la part du financement par crédit-bail varie entre 2 % pour les ETI et 10 % pour les PME. En d’autres termes, la quasi-totalité du financement est réalisé via des dispositions qui impliquent l’amortissement indiqué ci-dessus.