ART. 5	N°CF279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF279
présenté par
Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Vidal et Mme Zannier
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel pour interpeller le Gouvernement sur la situation du secteur des loisirs Indoor.
Les entreprises de loisirs « indoor » de proximité ont été lourdement impactées par le confinement. La période estivale ne leur a malheureusement pas permis de bénéficier du rebond économique des mois de juillet et août du fait de la particularité des activités proposées par ces espaces de loisir. 
Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement leur a permis de bénéficier d’aides diverses : fonds de solidarité jusqu’à 10 000€, exonération de cotisations sociales patronales, aide au paiement des cotisations sociales, activité partielle prise en charge à 100% par l’Etat jusqu’à la fin de l’année… Malgré ces efforts, ces aides paraissent insuffisantes pour les acteurs du secteur au vu des dernières restrictions sanitaires.
De plus, les difficultés d’application des mesures nationales de restriction sanitaire ont pu mener parfois à des inégalités entre les territoires. La création d’un fonds de soutien spécifique pourrait permettre d’harmoniser et de simplifier les règles à l’échelle du territoire.
Ainsi, nous souhaitons que cet amendement permette la création d’un “fonds de sauvegarde” qui aura pour vocation de compenser les charges fixes de ces entreprises qui pèsent fortement sur celles-ci.
En conséquence, cet amendement d’appel prévoit de prélever 100 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité” du programme 360 “Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire”, pour abonder du même montant l’action 1 “Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité” du programme 357 “Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire”.
Cet amendement est gagé et diminue les moyens de l’action 1 « Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité » pour en assurer la recevabilité financière, mais dans les faits, le Gouvernement peut lever le gage et doit prendre des dispositions pour qu’un fonds de soutien spécifique soit créé.