ART. 5	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Le Fur, Mme Audibert, M. Brun, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Meunier, M. Quentin, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Fonds pour le désenclavement numérique des territoires(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du COVID et le confinement qui en a été la conséquence ont mis en lumière les problèmes structurels des territoires ruraux. Être confiné sans avoir un accès convenable à internet ou à la 4G a pu être vécu comme une éprouvante assignation à résidence. Le sujet de l’accès au très haut-débit, que ce soit de la part des citoyens ou des entreprises, est une demande insistante et urgente des territoires ruraux, voire la principale.
Lors de la présentation de ce plan, en 2013, l’État s’était engagé à mettre en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales en matière de couverture numérique du territoire (prêts de long terme aux collectivités territoriales pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; des subventions aux réseaux d’initiative publique). Il s’était notamment engagé à aider tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd, particulièrement les territoires les plus ruraux dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN).
Toutefois, sur le terrain, il apparaît que le reste à charge demeure important pour les communautés de communes fédérées au sein de syndicats chargés de déployer la fibre optique.
C’est pour quoi le présent amendement vise à créer un Fonds pour le désenclavement numérique des territoires.
Afin de créer ce fonds et de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds pour le désenclavement numérique des territoires » composé d’une action unique intitulée « Fonds pour le désenclavement numérique des territoires » au sein de la mission budgétaire « Fonds pour le désenclavement numérique des territoires » doté de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 500 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».