APRÈS ART. 9	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales sont directement impactées par la crise sanitaire que traverse aujourd’hui notre pays. En effet, elles continuent à prendre en charge les rémunérations des fonctionnaires et des contractuels, et ont vu leurs recettes baisser (cantines, marchés, etc.) durant le premier confinement. Certaines communes, en prévision de la sortie de crise, ont également investi dans la création de masques, ou prendront en charge leur distribution, ou encore prévoient des primes exceptionnelles pour leurs agents.
Ainsi, il apparaît nécessaire de disposer d’un rapport sur l’impact financier que représente la crise sanitaire pour nos collectivités territoriales pour, le cas échéant, ouvrir des crédits exceptionnels pour les aider à y faire face, comme le Président de la République a pu l’annoncer lundi 13 avril 2020 dans son allocution.
 Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et apparentés.