ART. 5	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell et M. Nilor
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
dont titre 2	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
dont titre 2	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
dont titre 2	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
dont titre 2	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
dont titre 2	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’accueil dans les écoles et les établissements s’applique de la même façon pour les élèves allophones nouvellement arrivés en France que pour les autres élèves.
Selon les derniers chiffres de l’Education nationale, il y a 64 350 élèves allophones. Cet amendement vise à renforcer l’intégration de ces élèves en France et à créer une certification pour un « enseignement en environnement allophone » destinée à la médiation scolaire, linguistique et culturelle pour accompagner les élèves, notamment mais non exclusivement, issus des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UP2A), dans le but de valoriser le multilinguisme et à renforcer l’ouverture aux parents concernés. Ces contextes allophones existent particulièrement dans les écoles de l’éducation prioritaire mais pas exclusivement.
Cet amendement de crédit prévoit de créer une certification en ouvrant droit à un régime indemnitaire spécifique. Cette bonification annuelle a été calculé sur la base de 600 euros.
Ces certifications pourraient être expérimentées dans certaines académies afin d’évaluer également leur incidence financière. Elles gagneraient à prendre la forme de diplômes universitaires.
En effet, la répartition des élèves allophones sur le territoire est contrastée. La Guyane, les départements franciliens de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise, ainsi que les départements de l’Oise, du Rhône et du Vaucluse accueillent plus d’élèves allophones, en proportion de leurs effectifs scolaires, que les autres départements. Dans ces six départements, les élèves allophones représentent plus d’un élève pour 100 élèves scolarisés, contre 0,62 % au niveau national. En proportion comme en nombre, les départements de l’ouest de la France accueillent globalement moins d’élèves allophones (source : Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance dans son évaluation repères et références statistiques de 2019).
Les délais de prise en charge diffèrent fortement selon le degré. En effet, trois quarts des élèves du premier degré entrent dans un dispositif le même jour que le test de positionnement. Les élèves allophones du second degré attendent en moyenne 16 jours, entre septembre 2016 et avril 2017, avant d’intégrer un premier dispositif (avec ou sans soutien linguistique.)
« Cet amendement minore de 50 millions d’euros le programme « Enseignement privé du premier et du second degré » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Fonctionnement des établissements » et majore de 50 millions d’euros le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Besoins éducatifs particuliers. »