ART. 5	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell et M. Nilor
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
dont titre 2	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
dont titre 2	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
dont titre 2	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
dont titre 2	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
dont titre 2	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe 10 026 écoles pratiquant la classe unique en France. Fréquente en milieu rural, Cet amendement vise mettre en place une certification dédiée dans la mesure où l’enseignement en classe unique avec un grand nombre de niveaux nécessite un apprentissage particulier des compétences pédagogiques et didactique srequises. Historiquement, le nombre de ces classes uniques a fortement diminué ces dernières années, y compris en raison de la difficulté à garantir une qualité d’offre scolaire faute de personnels formés, les jeunes néo-titulaires étant souvent affectés dans ces postes jugés non attractifs.
Or, en développant une politique volontariste de formation et d’affectation, notamment appuyée sur cette certification, on développerait des compétences particulièrement utiles en territoire rural isolé mais susceptibles d’être également mises en œuvre dans d’autres contextes territoriaux. Ces certifications pourraient être expérimentées dans certaines académies afin d’évaluer également leur incidence financière. Elles gagneraient à prendre la forme de diplômes universitaires.
Afin de promouvoir une telle certification auprès des professeurs, une bonification annuelle de 600 € leur sera attribuée.
« Cet amendement minore de 50 millions d’euros le programme « Enseignement privé du premier et du second degré » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Fonctionnement des établissements » et majore de 50 millions d’euros le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Besoins éducatifs particuliers. »