ART. 5	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
M. Pupponi, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Plan de sauvegarde massif pour les acteurs de la filière événementielle(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Plan de sauvegarde massif pour les acteurs de la filière événementielle » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
En effet, la crise sanitaire que connaît la France comme le monde entier impacte aujourd’hui le secteur événementiel : les agences événementielles, les organisateurs de salons, foires, congrès, les gestionnaires des sites d’accueil,
les prestataires de services spécialisés (traiteurs, services d’accueil, agences de sécurité événementielles, aménagements généraux et agences de design de stands, prestations audiovisuelles, ....) et par ricochet tous les acteurs du tourisme d’affaires intégrant restaurateurs et hôteliers.
À ce jour, les représentants du secteur estiment une baisse de chiffre d’affaires de la filière événementielle de plus de 80 %, et une entreprise sur deux est menacée de disparition dans les semaines/mois à venir.
Ces pertes sont dramatiques, non seulement pour le secteur événementiel, constituant un des fleurons de l’excellence française, mais également pour l’activité économique des territoires et leur attractivité touristique.
Au regard de ce constat, les entreprises concernées ont besoin de voir les aides (activité partielle, exonération de charges et fonds de solidarité…) confirmées au moins jusqu’au 31 août 2021, c’est pourquoi cet amendement vise à assurer les moyens d’un tel maintien.
Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Plan de sauvegarde massif pour les acteurs de la filière événementielle », doté de 2 milliards d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.