ART. 5	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell et M. Nilor
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement annulés et de les redéployer sur le programme politique de la ville afin de financer l’expérimentation de « dotation de surcharge scolaire » dans certaines villes populaires. 
Comme défini dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le renforcement des politiques publiques locales est essentiel en matière de petite enfance, de solidarité, de santé et d’éducation qu’il est nécessaire de renforcer. Alors que dans les quartiers prioritaires de la ville, les communes ont plus besoins mais moins de ressources, elles disposent de 30 % de capacité financière en moins, bien que leur taux d’imposition soit deux fois plus élevés et que leurs besoins soient de 30 % supérieurs ».
Alors que les quartiers prioritaires de la ville concentrent 40 % d’habitants de moins de 25 ans et donc une surcharge d’élèves à assumer par rapport à la moyenne nationale, aucune dotation n’est aujourd’hui fondée sur le poids budgétaire du nombre d’élèves à scolariser alors qu’il s’agit d’une compétence obligatoire des communes, et aucun dispositif de péréquation ne prend en compte le fait que cette charge scolaire est particulièrement élevée pour certaines communes.
Cet amendement vise donc de créer une dotation de « surcharge scolaire » pour ces communes défavorisées.
Cette mesure serait une nouvelle étape en faveur de la lutte contre les inégalités territoriales et les ruptures d’égalité républicaine.