APRÈS ART. 9	N°CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF92
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, M. Dombreval, M. Dufrègne, Mme Forteza, M. Gaillard, M. Houlié, M. Julien-Laferrière, M. Nilor et Mme Valérie Petit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point le taux de la taxe sur les services numériques en 2021.
Les petites et moyennes entreprises ont vu leur activité drastiquement réduite durant l’année 2020 du fait de la période de crise sanitaire. Alors que ces entreprises, notamment les restaurateurs et les commerces de proximité ont, pour une grande partie d’entre elles, été contraintes de fermer temporairement durant les périodes de confinement, les géants du numériques ont eux largement bénéficié de cette situation inédite.
Le montant supplémentaire ainsi prélevé pourrait alimenter le fonds de solidarité en soutien aux petites et moyennes entreprises.
Pour exemple, le premier confinement a été particulièrement favorable à l’entreprise Amazon : son chiffre d’affaires a augmenté de 35 % par rapport à l’année passée. Le deuxième confinement ne doit pas être une nouvelle aubaine pour Amazon et il est urgent de mettre en place un cadre de concurrence saine et loyale pour l’ensemble de notre réseau de petits commerces qui subit de plein fouet les fermetures administratives.
Les commerces de proximité sont des acteurs essentiels de nos communes et de nos territoires. Beaucoup ne se remettront pas de la crise. À l’heure de mesures exceptionnelles de soutien à l’économie, il est urgent de mettre fin à la concurrence déloyale favorisant les grandes enseignes en ligne et de soutenir les commerçants de France.