ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	+32 022
	+28 623
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	+9 939
	+9 939
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	+22 082
	+18 684
	 	
Recettes non fiscales
	+852
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	+22 934
	+18 684
	 	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	-316
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	+23 250
	+18 684
	+4 566

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	-
	-
	 	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	+23 250
	+18 684

 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitation aériens
	+62
	-56
	+118
	
Publications officielles et information administrative
	-7
	-6
	-1
	
Totaux pour les budgets annexes
	+54
	-62
	+117

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	-
	-
	 	
Publications officielles et information administrative
	-
	-
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	+54
	-62

 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	-840
	+26
	-866
	
Comptes de concours financiers
	-1 731
	+135
	-1 866
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	 	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	 	
Solde pour les comptes spéciaux

	-2 732

Solde général

	+1 951
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
	
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
Besoin de financement

	

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	
136,1

  Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	
130,5

  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	
5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	
1,7

Amortissement des autres dettes reprises
	
0,5

Déficit à financer
	
223,2

Autres besoins de trésorerie
	
0,4

  Total
	
361,9

 	

Ressources de financement

	

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	
260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	
-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	
53,6

Variation des dépôts des correspondants
	
15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	
11,0

Autres ressources de trésorerie
	
22,3

  Total
	
361,9

	 	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les votes intervenus dans le cadre de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative conduisent à majorer les dépenses du budget général de 258,5 M€.
Les dépenses du budget général sont augmentées pour tenir compte des mouvements suivants :
-         Sur la mission « Travail et emploi », une ouverture de 176,5 M€ supplémentaires pour tirer les conséquences budgétaires des annonces de renforcement du plan de lutte contre la pauvreté, comme prévu par l’amendement n°547 ;
-         Sur la mission « Economie », une ouverture de 82 M€ pour le développement des entreprises, en anticipation de crédits prévus en PLF pour 2021 dans le cadre du plan de relance, comme prévu par l’amendement n° 544.
Ces éléments conduisent à dégrader le solde budgétaire de 258,5 M€ par rapport à l’équilibre prévu.