ART. 6	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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RELATIF À LA SIMPLIFICATION DES EXPÉRIMENTATIONS MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DU QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION - (N° 3523)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , la loi habilite l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale à déterminer les suites à donner à l’expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Libertés et Territoires propose que la loi permette aux collectivités de décider par elles même des suites à donner aux expérimentations qu’elles effectuent. En effet, les collectivités territoriales sont les plus à même d’évaluer la qualité des expérimentations qu’elles conduisent et de décider si il est souhaitable de poursuivre l’expérimentation ou non.