ART. 3	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA SIMPLIFICATION DES EXPÉRIMENTATIONS MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DU QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION - (N° 3523)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« publiés »
insérer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fait suite à l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi, en date du 16 juillet 2020, et du rapport de la Commission des lois du Sénat en date du 28 octobre 2020. Dans son avis, le Conseil d’État attire effectivement l’attention sur les risques liées à l’assouplissement de la procédure de participation à une expérimentation par une collectivité territoriale, imposant une obligation de publication à titre uniquement d’information, au Journal Officiel.
Un tel dispositif risque de réduire les obligations juridiques imposées aux collectivités qui décident de participer aux expérimentations, or celles-ci ont pour vocation de les protéger et assurer une sécurité juridique en cas d’annulation a posteriori par le juge de leurs délibérations.
Dans cette perspective, la publication de la délibération doit être assurée par la collectivité territoriale sans délai, dès lors qu’elle participe à une expérimentation. Ceci doit permettre au représentant de l’État d’effectuer immédiatement son contrôle de légalité et déférer au juge les délibérations qu’il estime illégales le cas échéant, ainsi qu’aux justiciables qui se trouveraient lésés par une telle disposition.
Le cadre des expérimentations présentant des risques en matière d’égalité devant la loi, il paraît en effet nécessaire que chacun puisse accéder dès que possible aux délibérations des collectivités territoriales en la matière, et ceci sans délai.