ART. 7	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2021
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RELATIF À LA SIMPLIFICATION DES EXPÉRIMENTATIONS MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DU QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION - (N° 3523)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport présente un bilan comparatif des avantages et des coûts liés aux mesures d’expérimentation. Lorsque l’expérimentation dépasse un champ territorial de 3 500 habitants, un avis du Conseil économique, social et environnemental régional du territoire concerné est également sollicité sur le sujet, afin d’évaluer au mieux le dispositif expérimental » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’instruction des dispositifs expérimentaux tant auprès des assemblées parlementaires que par les CESER, avant  d’envisager leur poursuite ou leur abandon.