ART. 2	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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RELATIF À LA SIMPLIFICATION DES EXPÉRIMENTATIONS MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DU QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION - (N° 3523)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de participer à une expérimentation législative oblige la collectivité territoriale à publier au Journal officiel la délibération motivée de son assemblée délibérante.
Cette obligation ne participe pas à l’esprit de simplification proposé par le Gouvernement. Il est donc proposé ici de supprimer cette mesure pour plus de liberté en faveur des collectivités.
Au-delà de cette mesure de simplification, il serait intéressant, à terme, de donner encore davantage de liberté aux collectivités territoriales en autorisant les expérimentations d’initiative locale.