ART. 3	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RESTITUTION BIENS CULTURELS AU BÉNIN ET AU SÉNÉGAL - (N° 3526)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
M. Gérard
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 3 de la proposition de loi introduit par voie d’amendement par le Sénat.
En premier lieu, il convient d’observer que le processus de restitution s’accompagne déjà du recueil d’un avis scientifique de la part du ministère des affaires étrangères afin d’identifier les éléments patrimoniaux susceptibles d’être restitués à la demande des États tiers. Cet avis s’appuie sur le travail scientifique produit par les conservateurs, notamment concernant la provenance des œuvres au sein des collections muséales françaises.
En second lieu, il est utile de rappeler que la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal ne relève pas du champ d’application de la convention de l’UNESCO de 1970 ou de la convention Unidroit de 1995. En ce sens, le projet de restitution est, par essence, de nature politique. Pour cette raison, il n’apparaît pas pertinent de prévoir qu’une instance autre que le Parlement se prononce sur l’opportunité de cette restitution. Le rôle des scientifiques est d’apporter leur éclairage sur la valeur artistique et symbolique des collections et sur leur mode d’acquisition et non pas de poser des conditions préalables à une éventuelle restitution.
Enfin, l’existence d’un tel conseil risque d’ouvrir la voie à une éventuelle loi cadre qui n’apparaît pas souhaitable : elle priverait le Parlement d’un débat de nature politique sur l’opportunité de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques. Par ailleurs, la lourdeur du processus administratif et la rigidité des critères qui pourraient être définis pourraient faire obstacle à d’éventuelles restitutions, en dépit de la volonté exprimée par les autorités compétentes de se dessaisir d’objets sémaphoriques au profit de leurs partenaires diplomatiques.