ART. 11	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier et Mme Serre
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , au fichier mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale à titre obligatoire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l’accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS en imposant la consultation obligatoire du fichier des personnes recherchés et particulièrement les fiches de la catégorie « atteinte à la sureté de l’Etat » pour toutes les personnes qui souhaitent devenir detectives privés.