APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contrôle des polices municipales et de leurs actions. Ce rapport s’attache notamment à proposer un mécanisme de contrôle indépendant des polices municipales et intercommunales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début des années 2000, la police municipale a vu ses effectifs, ses moyens et ses pouvoirs croitre de manière importante et continue. De nombreux élus sont poussés à développer leurs polices municipales pour répondre à la demande accrue des citoyens en matière de sécurité
. Ainsi, d’une nouvelle forme de police de proximité, d’aide aux personnes, proche des demandes des administrés, la police municipale tend à devenir peu à peu une force explicite de lutte contre la petite délinquance, pouvant même être mobilisé lors de crises majeures. La présente proposition de loi élargit ainsi la compétence des polices municipales en matière d’infractions sur la voie publique, de contrôle des véhicules ou de contrôle des débits de boissons.
Mais cette extension des polices municipales pose un certain nombre des difficultés, notamment ce qui concerne le contrôle de leur action. Aujourd’hui, contrairement à nos forces de police et de gendarmerie nationale, il n’y a pas de commandement à l’échelle départementale, pas d’organisme d’inspection autonome ou indépendant : les élus et les services municipaux sont les seuls maîtres à bord.
Or, ces derniers mois, nous avons vu croitre chez nos concitoyens la demande en matière de contrôle des actions de nos forces de police. Face à la menace terroriste, la délinquance ou l’augmentation des troubles à l’ordre public lors de rassemblements, nous devons accompagner l’augmentation des moyens et des pouvoirs de nos forces de l’ordre par des mécanismes de contrôle.
Aussi, il apparait opportun d’engager une réflexion sur la mise en place d’un mécanisme de contrôle indépendant du fonctionnement et de l’action des polices municipales. Ce mécanisme pourrait prendre, par exemple, la forme d’une Autorité Administrative Indépendante.
Le présent amendement propose donc d’engager cette réflexion par le biais d’un rapport du gouvernement remis au parlement.