APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1003
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement territorial des polices municipales et intercommunales ainsi que de leurs compétences. Ce rapport contient notamment une étude d’impact évaluant les conséquences de ce développement sur notre modèle territorialisé de sécurité publique à moyen et long terme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début des années 2000, la police municipale a vu ses effectifs, ses moyens et ses pouvoirs croitre de manière importante et continue. Ainsi, d’une nouvelle forme de police de proximité, d’aide aux personnes, proche des demandes des administrés, la police municipale tend à devenir peu à peu une force explicite de lutte contre la petite délinquance, pouvant même être mobilisé lors de crises majeures.
La présente proposition de loi s’inscrit dans cette évolution. Elle prévoit ainsi, en expérimentation sur trois ans, une extension des pouvoirs des policiers municipaux tant en matière de police judiciaire que de police administrative. En encourageant les polices intercommunales, elle permet aussi le recours plus régulier à des polices municipales en zones rurales/gendarmerie.
Cette extension des pouvoirs en matière de polices judiciaires et administratives, des zones d’action et des moyens des polices municipales est
porteuse d’interrogation. Alors que la répartition des pouvoirs de police est clairement établie entre police et gendarmerie selon un ratio de population, les polices municipales deviennent une nouvelle force à la fois concurrente des forces régaliennes tout en étant placées sous l’autorité directe d’un maire ou d’un président de communauté de commune.
Ainsi, à terme, la création ou l’extension de la police municipale pourrait remettre à terme en cause l’organisation territoriale de la gendarmerie départementale par la dualité avec les brigades ou les communautés de brigades.
Cette vision se fonde sur le possible constat, à moyen/long terme, d’un doublon qui sera établi sur des arguments financiers sachant que l’État financera à la fois la gendarmerie et la police municipale. La préférence pourrait alors être donnée à la police municipale, car elle apparaîtra moins onéreuse.
Aussi, le présent amendement souhaite attirer l’attention sur cette question de l’impact de l’extension des polices municipales sur notre modèle territorialisé de sécurité. Il propose la remise d’un rapport à notre Parlement afin d’alimenter la réflexion.