APRÈS ART. 5	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut être conclue, à la demande de l’ensemble des maires concernés, » sont remplacés par les mots : « doit être conclue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi prévoit, en expérimentation sur trois ans, une extension des pouvoirs des policiers municipaux tant en matière de police judiciaire que de police administrative.
De plus, en encourageant la mise à dispositions d’agents de police municipale par les intercommunalités à leurs communes membres, elle ouvre la voie à une généralisation des polices intercommunales, notamment dans les zones rurales/gendarmerie.
Cette extension des pouvoirs en matière de polices judiciaires et administratives, des zones d’action et des moyens des polices municipales est
porteuse d’interrogation.
En effet, la coordination entre forces de sécurité et polices municipales va s’en trouver largement complexifiée. Alors que la répartition des pouvoirs de police est clairement établie entre police et gendarmerie selon un ratio de population, cette nouvelle force deviendrait à la fois concurrente des forces régaliennes tout en étant placée sous l’autorité directe d’un maire ou d’un président de communauté de commune.
De plus, à terme, la création ou l’extension de polices municipales, avec les pouvoirs que ce texte leur confère, remet en cause l’organisation territoriale de la gendarmerie départementale par la dualité avec les brigades ou les communautés de brigades. Sans implantation territoriale, la gendarmerie nationale n’a plus de renseignement et de capacités à assurer le continuum paix crise. Sa capacité de police judiciaire est alors fortement altérée.
Aussi, le présent amendement propose de rendre obligatoire la signature d’une convention intercommunale de coordination par les maires, le président de l’établissement, le ou les représentants de l’Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents. Cette convention permettra d’assurer une plus grande coordination entre les différentes forces de sécurité. Elle vise aussi à s’assurer que les services de sécurité sont consultés quand aux projets de création ou d’extension des polices municipales ou intercommunales.