AVANT ART. 24	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale