ART. PREMIER	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1030
présenté par
Mme Zitouni et M. Raphan
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , lequel présente notamment l’impact des mesures sur l’autorité judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si je ne m’oppose pas à la transmission directe des procès-verbaux relevant une infraction de la police municipale vers le parquet, je ne peux, en tant qu’avocate et en soutien de mes collègues qui ont abordé ce sujet en commission, que témoigner du risque encouru par le Parquet dans le traitement des dossiers dans un délai raisonnable. 
A ce titre si je suis d’accord avec l’ambition de cette mesure, je crains, qu’en essayant de régler un véritable problème par une procédure allégée, elle renforce la surcharge qui pèse déjà sur le parquet.
En conséquence le présent amendement vise à ce que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation présente les effets desdites mesures et de d’observer son impact sur les parquets, déjà surchargés.