ART. PREMIER	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1032
présenté par
Mme Zitouni et M. Raphan
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les rapports et les procès verbaux sont également adressés simultanément aux contrevenants soit à leur demande, soit à la demande de leur conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le contrevenant, lorsqu’il est connu, puisse également être destinataire d’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction, sauf instruction contraire du procureur de la République. Le délai de transmission du procès-verbal sera fixé par décret en Conseil d’Etat.