ART. PREMIER	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1033
présenté par
Mme Zitouni et M. Raphan
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après le mot : 
« encourue »,
insérer les mots : 
« ou sur constatation du comportement agressif du contrevenant et de ses antécédents judiciaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient compléter la disposition existante en permettant au directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale de pouvoir immobiliser le véhicule du contrevenant sur constatation du comportement agressif du contrevenant et considérant ses antécédents judiciaires.