ART. PREMIER	N°1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1034
présenté par
Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 
« Une notice explicative de ses droits doit être remise au contrevenant le jour même. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la délivrance d’une note explicative sur les droits du contrevenant, souvent mal informés, lorsque son véhicule est immobilisé en fourrière. 
Cette notice explicative pourra ainsi lui être remise, l’informant de ses droits, obligations et démarches à effectuer en vue de pouvoir récupérer son véhicule immobilisé.