ART. PREMIER	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1035
présenté par
Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan
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ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : 
« remis à la personne sans délai. Les effets personnels, clés du domicile, papier d’identité et tout autre document non utile à l’enquête sont remis à la personne et inventoriés après signature de la personne en cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à mieux encadrer à la fois les objets saisis et les effets personnels remis à l’intéressé.