ART. 6	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1037
présenté par
Mme Zitouni et M. Raphan
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 
« rompt », 
insérer les mots : 
« , sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 6 permet au policier municipal qui rompt sans motif légitime et  dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois l’engagement prévu au troisième alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. 
En conséquence le présent amendement vise à mieux préciser le cadre de cette rupture d’engagement par le policier en insérant un délai de prévenance d’un mois et en motivant sa décision.