ART. 10	N°1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1038
présenté par
Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après le mot :
« étrangers », 
insérer les mots : 
« et ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir ledit dispositif aux ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen, pour les personnes ayant été condamnés à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.