ART. 22	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1043
présenté par
Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Lesdits traitements ne peuvent être mis en œuvre qu’après réquisition du procureur strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à mieux encadrer la mise en oeuvre des traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 du code de la Sécurité intérieure, avec pour effet que la mise en œuvre de ces traitements ne peut intervenir qu’après réquisition du procureur strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention.