ART. 22	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1044
présenté par
Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les enregistrements ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’enquête administrative ou judiciaire. La personne mise en cause est informée du déroulement de la procédure dans un délai raisonnable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les images prises par les caméras aéroportées vise à permettre une meilleure sécurité du territoire, et non être utilisé comme outil complémentaire pour la formation des agents. Or l’utilisation de ces images sans en avertir la personne concernée me semble pour le moins peu adapté au respect strict des libertés individuelles. 
Le présent amendement précise ainsi le cadre de l’utilisation des images prises par les caméras aéroportées, en proposant que les enregistrements ne puissent être utilisés que pour les besoins de l’enquête administrative ou judiciaire, et que la personne mise en cause soit informée du déroulement de la procédure dans un délai raisonnable.