ART. 22	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1045
présenté par
Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 
« Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours et communiqués à la personne concernée avant leur destruction ou à son conseil sur simple demande écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le délai de 30 jours me semble plus que raisonnable, il me semble important, au regard du droit à l’information, de permettre aux personnes identifiées dans ces enregistrements d’être informée de l’utilisation de ces enregistrements ou à son conseil sur simple demande écrite.
Tel est l’objet du présent amendement.