ART. 24	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1047
présenté par
Mme Zitouni et M. Raphan
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise ainsi à mieux protéger la police municipale, au même titre que police nationale ou de la gendarmerie nationale, de l’utilisation d’une vidéo à son encontre.