ART. 24	N°1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1048
présenté par
Mme Zitouni et M. Raphan
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un agent de police municipale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Cette communication est faite à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son conseil, dans un délai qui ne peut excéder trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est double. 
Il vise en premier lieu à intégrer les agents de la police municipale au dispositif au même titre que la police nationale ou de la gendarmerie nationale. 
Il vise en second lieu à ce que lesdites communications soient communiquées à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son conseil dans un délai qui ne peut excéder trois mois.