ART. 26	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1049
présenté par
Mme Zitouni et M. Raphan
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ARTICLE 26
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure »,
les mots et la phrase suivante :
« après avoir interpellé la personne récalcitrante et en cas d’absolue nécessité, de menace accompagnée d’une tentative d’agression physique. Cette utilisation de l’arme doit être proportionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mieux préciser le cadre de l’utilisation d’une arme par les militaires déployés sur le territoire.