ART. 8	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1054
présenté par
Mme Zitouni et M. Raphan
------------
ARTICLE 8
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Il lui est notamment notifié sans délai la qualification, la date et le lieu supposé de l’infraction qu’il est censé avoir commis ou tenté de commettre, de son droit de garder ou non le silence, de son droit d’être assisté d’un avocat de son choix ou commis d’office, de son droit d’être assisté d’un interprète, de son droit de contacter un membre de sa famille ainsi que la mise en place d’un examen médical obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise à préciser les droits d’une personne durant sa détention avant l’arrivé d’un Officier de Police Judiciaire, en précisant ses droits et devoirs.