ART. 28 BIS	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1056
présenté par
Mme Zitouni et M. Raphan
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ARTICLE 28 BIS
Compléter l’alinéa 8 par les mots : 
« pour la nécessité de l’enquête judiciaire et la remise aux parties au procès sur simple demande écrite ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise ici à préciser le cadre dans lequel l’extraction d’images est autorisée, tout en permettant aux parties au procès d’y avoir accès par un mécanisme simplifiée.