ART. 28 BIS	N°1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1057
présenté par
Mme Zitouni et M. Raphan
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ARTICLE 28 BIS
À l’alinéa 7, après le mot : 
« effacés »,
insérer les mots : 
« , après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours, pour les besoins des droits de la défense et des parties civiles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger la durée de maintien des enregistrements. Pour permettre une défense équitable ainsi que le libre accès à ces enregistrement pour la partie civile, il est proposé que les enregistrements soient effacés après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours.